Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCCA)

Réception de la lettre de la SAAQ

Si vous avez reçu une correspondance de la SAAQ vous informant que, pour obtenir de nouveau votre permis de conduire ou pour le conserver, une évaluation doit être effectuée afin de s’assurer que votre consommation d’alcool ou de drogue est compatible avec la conduite sécuritaire d’un véhicule routier, vous êtes au bon endroit. 

Pour être évalué, vous devez remplir et nous transmettre, par la poste, votre formulaire d’inscription au Programme PERRCCA  accompagné d’un chèque visé ou mandat-poste à l’ordre du CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal au montant correspondant à l’évaluation demandée par la SAAQ.

Qu'est-ce que le PERRCCA?

Le Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCCA) a été mis sur pied en 1997 par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) afin de lui permettre de prendre une décision éclairée quant à l’obtention ou le maintien du permis de conduire des conducteurs reconnus coupables de conduite avec les capacités affaiblies ou ceux aux prises avec un problème d’alcool et de drogues. Les évaluations sont effectuées par des personnes autorisées œuvrant au sein des établissements exploitant un centre de réadaptation pour les personnes ayant une dépendance (CRD) du Québec.


Ayant une expertise bien établie auprès des personnes présentant une dépendance et à titre d’établissement ayant une désignation d’Institut universitaire sur les dépendances, le Centre intégré universitaire de Santé et de Services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal (CCSMTL) assure la coordination de ce programme pour l’ensemble de la province.

Modalités d'inscription et de paiement

1 - Remplir le formulaire « Inscription au Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCCA) Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.  transmis par la SAAQ.

2 - Ne pas oublier d’inscrire le numéro de dossier.
Ce numéro correspond au numéro d’identification qui apparait en haut à droite de la lettre transmise par la SAAQ. Le numéro de dossier correspond à votre numéro de permis de conduire. Il débute par une lettre, suivi de 12 chiffres (exemple : B121212121212).

  • Lisibilité - Assurez-vous d'inscrire vos coordonnées de manière bien lisible sur le formulaire.  Elles seront utilisées pour la prise de votre rendez-vous d'évaluation de même que pour vous transmettre votre rapport.
  • Changement d'adresse - Tout changement d'adresse officiel doit être signalé directement à la Société de l'assurance automobile du Québec (SSAQ) Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.  ou effectué via le Service québécois de changement d'adresse (SQCA) Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. 
  • Même si vous inscrivez vos nouvelles coordonnées dans le formulaire d'inscription au programme, celles -ci ne seront pas prises en compte par la SAAQ au moment de la transmission de sa décision quant à la récupération de votre permis de conduire. Pour que votre changement d'adresse soit officiel auprès de la SAAQ, vous devez communiquer directement avec la Société ou faire votre changement sur le site de la SQCA.

3 - Vérifier au tableau qui suit le montant (avec taxes) à payer en fonction du type d’évaluation exigé par la SAAQ dans la lettre que vous avez reçue. Vous trouverez le type d’évaluation que vous devez passer dans la lettre transmise par la SAAQ.

Tarification selon le type d'évaluation

  • Évaluation du risque (300 $ + taxes) 344,93 $
  • Évaluation initiale (300 $ + taxes) 344,93 $
  • Évaluation sommaire (300 $ + taxes) 344,93 $
  • Évaluation du maintien des acquis (350 $ + taxes) 402,41 $
  • Évaluation complète (plan d’encadrement) (710 $ + taxes) 816,32.

Ces tarifs incluent les taxes en vigueur au 1er janvier 2017. Les tarifs et les taxes sont sujets à changement sans préavis.

4 - Faire faire un chèque visé ou un mandat poste du montant total (avec taxes) de l’évaluation à l’intention du CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal. Vous devez payer la totalité des frais en un seul versement.    

5 - Mettre dans une enveloppe dûment affranchie le formulaire d’inscription et le chèque visé ou un mandat poste. Aucun autre document ne doit être joint à l’envoi.

6 - Transmettre à l’adresse suivante :
CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal
ATT. PERRCCA
950, rue de Louvain Est

Attention : seuls les chèques visés et mandats-poste sont acceptés.

Grille des tarifs

Vérifiez au tableau qui suit le montant (avec taxes) à payer en fonction du type d’évaluation exigé par la SAAQ dans la lettre que vous avez reçue. Vous trouverez le type d’évaluation que vous devez passer dans la lettre transmise par la SAAQ.


Tarification selon le type d'évaluation

  • Évaluation du risque (300 $ + taxes) 344,93 $
  • Évaluation initiale (300 $ + taxes) 344,93 $
  • Évaluation sommaire (300 $ + taxes) 344,93 $
  • Évaluation du maintien des acquis (350 $ + taxes) 402,41 $
  • Évaluation complète (plan d’encadrement) (710 $ + taxes) 816,32 $

Ces tarifs incluent les taxes en vigueur au 1er janvier 2017. Les tarifs et les taxes sont sujets à changement sans préavis.

Déroulement de l'évaluation

Une fois votre inscription et paiement complétés, le CCSMTL transmet votre dossier au centre de réadaptation en dépendance (CRD) de votre région. Par la suite, un évaluateur autorisé communique avec vous pour prendre un rendez-vous. En prévision de votre rencontre, il est possible que l’évaluateur vous demande d’apporter certains items. Par exemple :

  • une carte d'identité avec photo;
  • vos lunettes, au besoin, car vous devrez remplir des documents;
  • le nom et la posologie de tous les médicaments qui vous sont prescrits (cette liste peut être obtenue auprès de votre pharmacien);
  • le certificat du technicien qualifié, le cas échéant.

Cette liste n’est pas exhaustive et l’évaluateur pourrait vous demander d’apporter d’autres documents pour procéder à votre évaluation.

Lors de votre rendez-vous, l’évaluateur vous transmet toutes les informations concernant le processus d'évaluation et ses suites.

Après votre rencontre,  l’évaluateur rédige un rapport d’évaluation. Ce rapport vous sera acheminé par la poste au même moment qu’il sera transmis à la SAAQ. Dans les semaines qui suivent la réception du rapport d’évaluation, la SAAQ vous transmet, par écrit, sa décision concernant l’obtention ou le maintien de votre permis de conduire et les conditions qui pourraient y être associées.

Programmes alcofrein et antidémarreur éthylométrique

La SAAQ est responsable des programmes Alcofrein et de l’antidémarreur éthylométrique. Par conséquent,  vous devez lui transmettre directement les formulaires ou autres documents concernant ces programmes.

Pour tout renseignement concernant les programmes Alcofrein et de l’antidémarreur éthylométrique, contactez la SAAQ au numéro sans frais : 1 800 561-2858 ou consulter le www.saaq.gouv.qc.ca Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. 

Foire aux questions

Pourquoi dois-je être évalué?
La SAAQ demande à ce qu’une évaluation soit réalisée afin de prendre une décision éclairée quant à l’obtention ou au maintien de votre permis conduire.

Comme la situation de chaque conducteur est spécifique, nous vous invitons à contacter la SAAQ au 1 800 561-2858 pour toute question relative à votre dossier.

Je n’ai jamais été arrêté ou condamné, pourquoi la SAAQ exige-t-elle une évaluation?
Le Code de la sécurité routière permet à la SAAQ de demander une évaluation si elle a des motifs raisonnables de vérifier l’état de santé d’un conducteur ou son comportement en lien avec l’alcool ou les drogues.

Comme la situation de chaque conducteur est spécifique, nous vous invitons à contacter la SAAQ au 1 800 561-2858 pour toute question relative à votre dossier ou sur les raisons et les conséquences de cette évaluation.

J’ai été arrêté, mais je n’ai pas encore été reconnu coupable, pourquoi la SAAQ me demande-t-elle une évaluation?
Le Code de la sécurité routière permet à la SAAQ d’exiger une évaluation si elle a des motifs raisonnables de vérifier l’état de santé d’un conducteur ou son comportement en lien avec l’alcool ou les drogues.

Comme la situation de chaque conducteur est spécifique, nous vous invitons à contacter la SAAQ au 1 800 561-2858 pour toute question relative à votre dossier ou sur les raisons et les conséquences de cette évaluation.

J’ai perdu mon formulaire d’inscription, comment puis-je le récupérer?
Si vous avez perdu le formulaire d’inscription, vous pouvez en obtenir un nouveau soit en contactant la SAAQ au 1 800 561-2858 ou en téléchargeant le formulaire disponible sur le site internet de la SAAQ Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre. 

Quel est le numéro de dossier que je dois inscrire sur le formulaire d’inscription?
Le numéro de dossier que vous devez inscrire sur le formulaire d’inscription correspond au numéro d’identification qui apparait en haut à droite de la lettre transmise par la SAAQ. Il débute par une lettre, suivi de 12 chiffres (exemple : B121212121212).

À quel type d’évaluation dois-je m’inscrire?
Le type d’évaluation auquel vous devez vous soumettre est indiqué dans la lettre que la SAAQ vous a transmise. Si vous avez perdu la lettre, communiquez avec la SAAQ au 1 800 561-2858.

Quel montant dois-je payer pour mon évaluation ?
Les tarifs sont indiqués à l’endos du formulaire d’inscription transmis par la SAAQ. La grille tarifaire est reproduite ici à titre indicatif.

TARIFICATION SELON LE TYPE D’ÉVALUATION

  • Évaluation du risque (300 $ + taxes) 344,93 $
  • Évaluation initiale (300 $ + taxes) 344,93 $
  • Évaluation sommaire (300 $ + taxes) 344,93 $
  • Évaluation du maintien des acquis (350 $ + taxes) 402,41 $
  • Évaluation complète (plan d’encadrement) (710 $ + taxes) 816,32 $

Ces tarifs incluent les taxes en vigueur au 1er janvier 2017. Les tarifs et les taxes sont sujets à changement sans préavis.

De quelle façon je dois payer mon l’évaluation?
Faites parvenir par la poste :
1- le formulaire d’inscription complété
2- un chèque visé ou un mandat poste au montant total à l’ordre du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal à l’adresse suivante:

CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal
ATT. PERRCCA
950, rue de Louvain Est
Montréal (Québec) H2M 2E8

Assurez-vous que le chèque visé ou le mandat poste correspond au montant total (avec taxes) exigé pour votre évaluation. Aucune évaluation ne peut être débutée si les frais n’ont pas été entièrement acquittés auprès du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal. Les paiements partiels ne sont pas acceptés. L’évaluation doit être payée en un seul versement. 

Où dois-je me rendre pour faire l’évaluation?
Votre évaluation sera réalisée dans le centre de réadaptation en dépendance (CRD) de votre région. Si vous désirez faire votre évaluation dans un autre CRD, vous devez contacter le CCSMTL au 1 888 385-0046 avant votre premier rendez-vous d’évaluation.

Qui réalisera mon évaluation?
Les évaluations sont effectuées par des évaluateurs autorisés œuvrant au sein des établissements exploitant un centre de réadaptation pour les personnes ayant une dépendance (CRD) du Québec.

Sur quoi portera mon évaluation?
Votre évaluation vise à déterminer si votre rapport à l’alcool ou aux drogues compromet la conduite sécuritaire d’un véhicule routier.

Vais-je avoir accès au rapport suite à mon évaluation?
Oui. Une fois l’évaluation terminée, un rapport vous sera transmis par la poste. Il sera également envoyé à la SAAQ.  Celle-ci vous transmettra sa décision dans les semaines suivantes.

Que se passe-t-il une fois que j’ai reçu mon rapport d’évaluation?
Dans les semaines qui suivront la réception du rapport d’évaluation, la SAAQ vous avisera par lettre de sa décision concernant votre permis et des conditions à remplir pour le récupérer ou le maintenir. 

Si je ne suis pas d’accord avec la décision de la SAAQ, que puis-je faire?
La SAAQ s’engage à traiter toutes les plaintes, les commentaires ou les demandes de révision en lien avec PERRCCA. Le conducteur doit contacter la SAAQ pour toute demande concernant son dossier d’évaluation.

Par écrit :
Service de l’évaluation médicale et du suivi du comportement
Centre de relations avec la clientèle
Société de l’assurance automobile du Québec
Case postale 19500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J5

Par téléphone :
Ligne sans frais : 1 800 561-2858

Pour nous joindre

Pour toutes questions concernant votre inscription au PERRCCA ou le déroulement de l’évaluation, communiquez avec le CCSMTL :
 
Ligne sans frais : 1 888 385-0046
Courriel : info.perrcca.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca 
Par courrier : CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal
ATT. PERRCCA
950, rue de Louvain Est
Montréal(Québec) H2M 2E8

Pour toutes autres questions concernant le PERRCCA (par exemple : dossier du conducteur, exigence d’évaluation, etc.), communiquer avec la SAAQ :

Service de l'évaluation médicale et du suivi du comportement
Société de l'assurance automobile du Québec
Case postale 19500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J5
Ligne sans frais : 1 800 561-2858
www.saaq.gouv.qc.ca Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.