• Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)
• Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (LRR)
• Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)
• Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial
• Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
• Loi concernant la lutte contre le tabagisme
• Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)

• Cadre de référence – Ressources intermédiaires et ressources de type familial (2016) 
• Document en soutien au Cadre de référence sur les ressources intermédiaires et de type familial quant à la vérification et au maintien de la conformité de certains critères déterminés par le ministre (2016)

• Entente nationale – Association des ressources intermédiaires d'hébergement du Québec (ARIHQ)
• Entente nationale – Fédération des ressources intermédiaires jeunesse du Québec (FRIJQ)
• Entente collective – Association démocrate des ressources adultes du Québec – Montréal (ADRAQ-CSD)
• Entente collective – Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec – Montréal (ADREQ-CSD)
   

• Circulaire 1995-010 – Biens et services non couverts par la contribution des adultes hébergés, allocations pour dépenses personnelles et règles relatives aux besoins spéciaux
• Précisions relatives à l’application de la circulaire 1995-010
• 2023-013 - Rétribution des ressources intermédiaires et des ressources de type familial, assujetties à la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et celles assujetties à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (Circulaire et message aux abonnés)
• Circulaire 2020-026 - Montant de l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant
• Circulaire 2020-027 - Montant de l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant

• Guide d’utilisation de l’Instrument de détermination et de classification des services de soutien ou d’assistance

Bulletins d’information RI-RTF du MSSS

• Consultez tous les bulletins sur le site Web du MSSS

Programme d’assurance de dommages aux biens et de la responsabilité des  ressources visées par la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (LRR)

Si vous êtes une ressource visée (RTF ou certaines RI) par la LRR

Dès la signature de l’entente spécifique avec notre établissement, vous bénéficiez automatiquement des protections de la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux (DARSSS). Vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier. Toutefois, ces protections ne remplacent pas l’assurance habitation.

Pour en savoir plus sur le programme d’assurance des ressources visées par la LRR

• Consultez le site Web de la DARSSS

Vous y trouverez, entre autres :

• De l'information sur les différentes protections d’assurance accordées
• Le certificat d’assurance en format PDF, versions française et anglaise
  • Toutes les précisions relatives aux protections et aux franchises applicables sont détaillées sur le certificat d’assurance. Ce document indique également les preuves d’assurances à fournir à notre établissement. Veuillez noter que le certificat doit être accompagné de l’entente spécifique de la ressource pour être valide
• La procédure à suivre pour déposer une réclamation
  • Avant de déposer votre réclamation, avisez l’établissement et convenez avec lui de la démarche à suivre

• À venir